Accords de Performance Collective (APC) : les conditions de validité précisées par le juge

Une décision de la Cour d’appel de Nancy, rendu le 6 février 2023, précise les conditions de validité des Accords de Performance Collective (APC).

Accords de Performance Collective (APC) : les conditions de validité précisées par le juge - Axia Consultants

Une décision de la Cour d'appel de Nancy, rendu le 6 février 2023, précise les conditions de validité des Accords de Performance Collective (APC). Les Accords de Performance Collective (APC), instaurés par les ordonnances Macron, ont généré peu de contentieux.

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