Harcèlement moral : la Cour de cassation renforce la protection du salarié

Harcèlement moral : la Cour de cassation renforce la protection du salarié. Par Xavier Berjot, Avocat.

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation (Cass. soc. 19-4-2023, n° 21-21053) vient de décider que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié ces faits de harcèlement moral lors de leur (...)

https://www.village-justice.com